Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de · Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.

Verweist auf

Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de Art. 1