LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sé Art. 39
Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1221-14
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.