FR · Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026