Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélève · Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français

Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélève Art. 2

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