Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composi · Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.