FR · Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnosti
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
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