Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d' · Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.