FR · Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 196
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026