Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut Art. 13
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-188 du 26 février 2001
Art. 2
Verweist auf
- Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut Art. 2