Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création · Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-07-19