Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux mod · Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux mod Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.