Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification · Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle

Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.