LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
2. Art. 2
3. Chapitre IV : Dispositions diverses
4. Art. 5
5. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
6. Art. 28
7. Art. 30
8. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
9. Art. 32