Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion · Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire

Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.