Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garantie Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D446-27

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D446-30

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.