FR · Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines
Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026