Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 20 · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text