Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 · Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 Art. 2

In KraftAmtlicher Text