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FR · Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4