Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 136
Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions des articles 11-1 à 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-06-15