Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 147
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.