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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application · Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 161

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

In KraftAmtlicher Text

L'avocat, l'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président ou par le vice-président du bureau qui a prononcé l'admission à l'aide juridictionnelle.