Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 166
Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française
Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature applicables localement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-09-01
Verweist auf
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 2
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 43
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 906
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 909
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 910