Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 63
Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-06-15