Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 87
Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 11-2 et 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau figurant en annexe II du présent décret. Elle est exclusive de toute autre rémunération.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-06-15