Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'applicat Art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.