FR · Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvr
Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
Inhalt
- Chapitre 1er : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre 2 : Surveillance et déclaration des émissions
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18