Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution · Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution Art. 7

In KraftAmtlicher Text