Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul de · Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →