Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés · Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021.