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Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des dro · Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des dro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 578,80 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;

- 48,87 € pour les autres boissons.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des dro Art. 401