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Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-cr · Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-cr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.