Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cy Art. 3

Un certificat d'identification du cycle comportant l'identifiant et les données prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 1271-13 du code des transports est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.