Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers com · Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers com Art. 1