Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances · Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts

Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances Art. 2

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