Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 2
Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
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- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 5
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 6
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 7
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 8
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de Art. 9