Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en Art. 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R611-5

II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.