Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application Art. 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.