Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermi Art. 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;

- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;

- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;

- les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.