Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide Art. 4
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01