FR · Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligi
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe