Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communi · Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communi Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 5 · Nächste →