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Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à l · Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.