Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en Art. 2

ANNEXE 2

VALEURS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE L'AIDE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 2

TC1

TC2

Taux de proratisation

du TC1 pour un chiffre d'affaire

excédant 1,8 millions d'euros

MCF pour une activité

inférieure à 30 %

MCF pour une activité supérieure

ou égale à 30 % et inférieure à 60 %

MCF pour une activité

supérieure ou égale à 60 %

T

22 %

26 %

85 %

36 162 €

41 328 €

51 660 €

75 %