Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissement · Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissement Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique

750712184

Finess géographiques

920100054

Etablissement

HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP

Code comptable

075300

Ville du comptable

PARIS

Code CPU

01751

Libellé CPU

CPAM PARIS

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-06-01