Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 1
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre Art. 6