Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre préliminaire Définitions
4. Art. 1
5. Chapitre Ier : Le transfert de gestion
6. Art. 2
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Chapitre II : Le transfert de missions
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Chapitre III : Compensation financière
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Chapitre IV : Mise à disposition de salariés
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Chapitre V : Accès aux informations et inspections
27. Art. 20
28. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Art. 25