Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdic · Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdic Art. 4 In KraftAmtlicher Text L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →