Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pou · Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pou Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.