Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins glob Art. 4
La convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et la structure, prévue à l'article R. 1415-1-12 du code de la santé publique, prévoit la transmission annuelle par les structures aux agences régionales de santé des indicateurs prévus en annexe 2 du présent arrêté.